Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la location et, le cas échéant, la vente des fontaines atmosphériques AIR'O PURE et de leurs accessoires par InovaGreen Réunion à ses clients, particuliers (« consommateurs ») ou professionnels.
1. Identification du prestataire
InovaGreen Réunion, SAS au capital de 125 €, immatriculée sous le numéro 988 642 955 R.C.S. Saint-Denis de La Réunion, dont le siège social est situé 8 Impasse des Kumquats, Tan Rouge, St Gilles les Hauts, 97435 Saint-Paul, La Réunion. E-mail : contact@airopure.re · Téléphone : +262 693 81 40 40. AIR'O PURE est une marque commerciale exploitée par InovaGreen Réunion.
2. Champ d'application
La formule proposée à titre principal est la location d'une fontaine atmosphérique pour une durée de soixante (60) mois. La vente de la fontaine reste possible sur demande. Les présentes CG s'appliquent à toute offre acceptée par le client. Les conditions particulières figurant dans l'offre ou le contrat signé prévalent sur les présentes CG en cas de contradiction. Les clauses propres aux consommateurs ou aux professionnels sont signalées comme telles.
3. Demande, offre et formation du contrat
Le client adresse sa demande par e-mail à contact@airopure.re, par téléphone au +262 693 81 40 40 ou via le formulaire du site. InovaGreen Réunion lui adresse une offre personnalisée précisant notamment : la formule (location ou achat), le nombre de fontaines, le montant et la périodicité des loyers ou le prix de vente, la durée de la location, les frais éventuels de livraison et de mise en service, les prestations incluses, les conditions de paiement et la durée de validité de l'offre.
Le contrat est formé à l'acceptation écrite de l'offre par le client (signature du contrat de location ou du bon de commande) et à sa confirmation par InovaGreen Réunion.
4. Prix et loyers
Les loyers et prix sont ceux indiqués dans l'offre acceptée. Ils sont exprimés en euros. Pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises, TVA incluse au taux applicable à La Réunion. Pour les professionnels, ils sont indiqués hors taxes, la TVA étant facturée en sus au taux en vigueur.
5. Paiement
Les loyers sont payables selon la périodicité et le mode de paiement indiqués dans l'offre ou le contrat de location. En cas de vente, le prix est payable selon l'échéancier prévu dans l'offre.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
6. Conditions propres à la location
6.1 Durée. La location est consentie pour une durée de soixante (60) mois à compter de la date de mise à disposition de la fontaine, constatée par un bon de livraison signé par le client.
6.2 Propriété. La fontaine louée reste la propriété exclusive de InovaGreen Réunion pendant toute la durée du contrat. Le client ne peut ni la céder, ni la sous-louer, ni la prêter, ni la déplacer hors de La Réunion sans l'accord écrit préalable de InovaGreen Réunion.
6.3 Utilisation et garde. Le client utilise la fontaine en bon père de famille, conformément à sa destination et à la notice d'utilisation, à l'adresse d'installation indiquée au contrat. Il en assure la garde et répond des dégradations et pertes survenues pendant la location, sauf usure normale, force majeure ou fait imputable à InovaGreen Réunion.
6.4 Entretien et pannes. Les prestations d'entretien éventuellement incluses dans le loyer, notamment le remplacement des filtres, sont précisées dans l'offre. À défaut, le client assure l'entretien courant selon la notice. Le client signale sans délai toute panne à contact@airopure.re ou au +262 693 81 40 40. InovaGreen Réunion garantit au client une jouissance paisible de la fontaine et procède à la réparation ou au remplacement de l'appareil en cas de panne ou de défaut qui ne résulte pas d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien imputable au client ou d'un accident.
6.5 Fin de contrat. À l'expiration du contrat, le client restitue la fontaine en bon état de fonctionnement, sauf usure normale, selon les modalités de reprise convenues avec InovaGreen Réunion. Les éventuelles options proposées en fin de contrat sont précisées dans l'offre.
6.6 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, notamment de défaut de paiement des loyers, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Les conditions d'une éventuelle résiliation anticipée à l'initiative du client sont précisées dans le contrat de location.
7. Conditions propres à la vente
7.1 Réserve de propriété. En cas de vente, la fontaine reste la propriété de InovaGreen Réunion jusqu'au paiement intégral du prix.
7.2 Transfert des risques. Pour les consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les professionnels, ils sont transférés à la remise du bien.
8. Livraison et mise à disposition
La livraison est assurée sur toute l'île de La Réunion, à l'adresse indiquée par le client. La date ou le délai de livraison figure dans l'offre ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Le client vérifie l'état de la fontaine à la livraison et porte toute réserve sur le bon de livraison.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception du bien pour un contrat de vente, et à compter de la conclusion du contrat dans les autres cas (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@airopure.re ou à l'adresse du siège, ou utilise le modèle de formulaire ci-dessous. InovaGreen Réunion rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client sauf accord contraire. InovaGreen Réunion peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de la fontaine. Les frais directs de retour de la fontaine sont à la charge du client.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de InovaGreen Réunion, 8 Impasse des Kumquats, Tan Rouge, St Gilles les Hauts, 97435 Saint-Paul, La Réunion – contact@airopure.re :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location / la vente (rayer la mention inutile) de la fontaine atmosphérique ci-dessous :
– Commandée le / reçue le :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :
10. Garanties
10.1 Location. Pendant toute la durée de la location, InovaGreen Réunion garantit le client contre les vices et défauts de la fontaine qui en empêchent l'usage, conformément aux articles 1719 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues à l'article 6.4.
10.2 Vente aux consommateurs. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition. Le bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d'une extension de garantie de six (6) mois. Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Toute garantie commerciale éventuellement accordée est précisée dans l'offre et s'ajoute aux garanties légales.
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification de l'appareil ou d'un accident.
11. Production d'eau
La production d'eau, jusqu'à 20 litres par jour, est une valeur maximale qui varie selon l'humidité et la température ambiantes. Une production inférieure due aux conditions climatiques ou au lieu d'installation ne constitue pas un défaut de la fontaine. La fontaine doit être installée dans un espace où l'air circule librement et branchée sur une prise électrique conforme.
12. Responsabilité
InovaGreen Réunion n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme à la notice ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Pour les clients professionnels, la responsabilité de InovaGreen Réunion est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes perçues au titre du contrat concerné au cours des douze (12) derniers mois.
13. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Réclamations et médiation (consommateurs)
Toute réclamation peut être adressée à contact@airopure.re. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, après une réclamation écrite préalable restée infructueuse, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun pour les consommateurs, et devant les juridictions du ressort de Saint-Denis de La Réunion pour les professionnels.
Version du 15 octobre 2026.